CGV Formation

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Documents contractuels

Pour toute inscription à une formation, le client doit adresser à PRÉAVIES :

• Un bulletin d’inscription par stagiaire dûment complété et signé.
• Un chèque de la totalité du prix de la formation qui sera encaissé à l’issue de la formation ou un virement bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur le bulletin d’inscription.

A réception de ces documents PRÉAVIES remet en double exemplaire un contrat ou une convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi.

Le client s’engage à retourner le plus rapidement possible à PRÉAVIES un exemplaire signé portant son cachet commercial le cas échéant.

Une facture sera établie avec le contrat ou la convention de stage.

Article 2 : Prix, facturation et règlements

Nos prix n’incluent pas les repas et l’hébergement.

Tout stage commencé est dû dans sa totalité.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO ou le FAF dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant la formation et d’obtenir l’accord de ce dernier. Le client devra faire savoir à PRÉAVIES à qui l’organisme paie directement le montant du coût de la formation.

Si l’OPCO ou le FAF ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturée au client. Si PRÉAVIES n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO ou le FAF le premier jour de la formation, le client sera facturé de la totalité du coût du stage.

Dans le cas où le client demande à PRÉAVIES d’effectuer les formalités auprès de l’OPCO ou du FAF de celui-ci, la prestation sera facturée 50€ TTC.

Toute somme non payée dans les délais accordés par PRÉAVIES pourra être majorée des intérêts de retard.

Article 3 : Report ou annulation

L’entreprise PRÉAVIES se réserve le droit d’annuler une session de formation jusqu’à 8 jours avant le début prévu si le nombre minimum de participant(e)s n’est pas atteint.

PRÉAVIES peut se trouver dans l’obligation d’annuler une formation à 3 jours de son début en cas de force majeure (grèves, intempéries, maladies, indisponibilité imprévisible du formateur ou de la formatrice).

Dans ces hypothèses :

• Le client recevra un message sur sa messagerie électronique l’informant de l’annulation de la formation
• Un report de l’inscription pourra être éventuellement proposé sur une autre session programmée au même endroit ou dans une autre région. En cas de refus, le chèque sera renvoyé au client ou un virement bancaire sera effectué après réception de l’IBAN du client.

Toute annulation par le client doit être communiquée par courrier recommandé dans un délai de 15 jours avant le début de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, aucun remboursement ne pourra être effectué et la totalité du versement sera conservée à titre de dédommagement. A ce titre, le chèque bancaire pourra être déposé en banque dès réception du mail ou du courrier de non-participation.

Article 4 : Informatique et Liberté

Les informations à caractère personnel communiquées à PRÉAVIES pour l’exécution des formations seront seulement communiquées aux partenaires de PRÉAVIES le cas échéant. A sa demande le client peut demander à PRÉAVIES de garder la confidentialité des informations le concernant. Il peut à tout moment accéder aux fichiers de PRÉAVIES.

Article 5 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’entreprise PRÉAVIES qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 6 : Publicité du règlement intérieur

L’élection de domicile est faite par PRÉAVIES à son siège social au : 8 Impasse des Mûriers 38390 Bouvesse-Quirieu.